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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2403163_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01277_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300457

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

1147 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d59f

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné J. du chef de diffamation envers M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca4bb2c32d969d3529f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Cependant et comme objecté à bon droit par l'assureur intimé, l'article 1192 du code civil traduisant la force obligatoire des contrats (article 1103) et le respect de la volonté des parties, «On ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162fde33ebbdffcbea6a98b

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

respectent certaines conditions, bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103871_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Référés du PP

64e05b68c4941ad969e2fbd4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

[Z] [S] et Mme [P] [D] ont manqué à leur obligation légale d'informer les acquéreurs sur les canalisations enterrées grevant le bien vendu, conformément aux dispositions de l'article 1638 du code civil

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 1235-16 du code du travail, ainsi que la somme de 7 200 euros correspondant aux frais de procédures mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le ministre du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94909

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2019, il demande à la cour, au visa de l'article L341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 devenu l'article L332-

Source officielle
CA

14e chambre

615e0e49c25a97f0381f5474

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31127ed1ea83181125da

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle invoque enfin les dispositions de l'article 84 de la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973 du code la nationalité française applicables au litige soutenant qu'en sa qualité d'enfant légitime du couple

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01214

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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