Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

B..., lesquelles doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

L. 281, R. 281-1, R. 281-3-1, R. 281-4 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales.

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

12, 288, 290 et 292 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé les raisons pour lesquelles il lui apparaissait que l'expertise graphologique ordonnée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la demande de M.

Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

450 du code de procédure civile.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".