Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie sont limitativement énumérées par les articles R. 211-10 et

pas être considérés comme des biens de collection au sens de cet article et de l'article 297 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Il sera observé qu'il n'est pas soutenu que les époux X... doivent être regardés comme ayant la qualité d'emprunteurs avertis.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Sur les frais d’instance : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.