AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722cfcd58014677401c44
26 mars 1997
26 mars 1997
X... n'établissant pas, en outre, le grief que l'irrégularité qu'il invoque lui a causé, dès lors qu'il ne conteste pas que les formalités prévues par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 85 sur 4523
Troisième Chambre Civile
69dea7bacdc6046d473e947e
10 avril 2026
10 avril 2026
699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle