de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Sur ce, Les articles 6 et 7 du règlement CE n°261/2004 prévoit que le retard ou l’annulation d’un vol engage la responsabilité du « transporteur effectif » défini selon l’article 2 du même règlement comme

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 114-13 et du code de la sécurité sociale et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles (anciennement article L. 262-46) ; Que la Cour relève ainsi, qu'en application des versions de l'article

droit au regard des dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation ; - à titre subsidiaire, la décision attaquée méconnaît

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

257-I-2 alinéa 1er du code général des impôts ".

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures

267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, troisièmement, si au titre de l'article 1526 du Code civil la communauté universelle

l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.

l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.

l’article L. 262-2 du code de l’action sociale ; - enfin, la décision de refus de remise gracieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, s’inscrivant en méconnaissance de l’alinéa 9 de l

et de secours de l'Isère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement des articles 5 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 100 € pour chacune des parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts

du navire-câblier "Marcel X...", 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM) tendant, d'une part, au