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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110695
4 décembre 2019
4 décembre 2019
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article 266 du code civil dispose : " ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2011449_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions susvisées de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B travaille aussi sur les empreintes optiques avec Exocad, tâches qui ne sont pas à la portée d'un intermédiaire ou d'un technico-commercial ; - la mention du 1° de l'article 262 ter du code général
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305012_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02556
5 décembre 2007
5 décembre 2007
455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au délégué syndical qui réclame, en sus de ses heures de délégation, le paiement d'heures consacrées à des réunions, d'établir que lesdites
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ac
3 juin 2008
3 juin 2008
Elle soutient d'abord qu'il doit être fait application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du Travail puisque l'Association A CIEL OUVERT a repris les éléments d'actifs corporels et incorporels nécessaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10181
8 avril 2021
8 avril 2021
T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre 10
698b8a51cdc6046d47cc0d5a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c706375d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
août 2017, conformément aux dispositions de l'article 1153 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière portant le même intérêt conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil,
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467061.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106169_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielleciv3
6137232ecd580146774067a9
30 septembre 1998
30 septembre 1998
être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que "l'installation" comporte selon l'article I, 1°, des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I. avait violé la convention internationale n° 135 de 1971, l'article L 122-45 du code du travail ainsi que l'accord du 18 octobre 1995 étendu par arrêté du 29 avril 1996, 2°) le réformant pour le surplus
Source officiellePPEP Civil
67f0487502fc178212f8670a
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur ce, Les articles 6 et 7 du règlement CE n°261/2004 prévoit que le retard ou l’annulation d’un vol engage la responsabilité du « transporteur effectif » défini selon l’article 2 du même règlement comme
Source officielleCabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En l’espèce, les demandes principales comme reconventionnelle en divorce sont fondées sur l’article 242 du code civil. Il y a lieu par conséquent d’analyser les griefs invoqués de part et d’autre.
Source officiellePage 85 sur 771