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D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par lettre du 5 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

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Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " () II.

L.341-1 du code forestier, l'état boisé est une constatation de fait ; - une taxe foncière de 250 euros, basée sur le prix d'un terrain constructible a été réglée tous les ans.

taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () " Aux termes de l'article R. 256-6 du même code, dans sa rédaction