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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100493
12 mai 2010
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleChambre 4-8
643e350483146e04f531eaf8
14 avril 2023
14 avril 2023
* sur l'annulation de la mise en demeure en date du 22 janvier 2019 et subséquemment du redressement: L'article R.244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c9c42a2105dbc59b6f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa versionapplicable en l'espèce : ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents
Source officielleciv2
6137210ecd580146773f09bf
18 mai 1989
18 mai 1989
242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519294_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, prévues aux articles R. 241-12 1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405041_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ea
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 2422-4 du code du travail, il est prévu que : Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02631
14 décembre 2011
14 décembre 2011
X... comme correspondant, selon son appréciation et en l'état des éléments fournis par le salarié lui même, à la totalité du préjudice subi par ce dernier, au regard des dispositions de l'article L. 2422
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110362
6 juillet 2016
6 juillet 2016
DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202129_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officiellePôle social
678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à
Source officielleTARIFICATION
67134bd3208351cec658648f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 16 octobre 1995, Condamner la CARSAT à verser 2 500 euros à la société [6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200640
24 juin 2021
24 juin 2021
L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2413125_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
SUR CE sur le prononcé du divorce Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 242 du Code Civil " le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une
Source officielleJuge unique 8
DTA_2408607_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b6d
9 juin 1993
9 juin 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même Code et son annexe II relative aux clauses-type applicables aux contrats d'assurances dommages
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2ae
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Il est vrai que l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'inscription à un compte spécial des dépenses engagées par les caisses par suite de la prise en charge des maladies professionnelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200589
4 mai 2017
4 mai 2017
L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée notamment en application de l'article L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête
Source officiellePage 85 sur 1062