de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

Par ailleurs, l'article R. 243-18 du même code, dans sa version applicable, dispose que « la majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent

L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.

La cour ajoute qu'en vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'indiquer le détail du calcul des cotisations qu'il réclame dans la mise en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - Mme A... n’est pas fondée à faire état d’une omission à statuer ; - elle n’est pas fondée à soutenir que l’obligation de prise en charge prévue à l’article L. 246-1 du code

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

L. 8221-1 du code du travail interdit tout travail totalement ou partiellement dissimulé défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 dudit code ; que par ailleurs, aux termes des articles L. 243

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M.

de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

que l'intéressé n'avait pas donné son accord à ces changements de poste, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles les articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411

MOTIFS - Sur la procédure de contrôle L'article R.243-59 I du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 28 septembre 2017 au premier janvier 2020, applicable au litige, porte les