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13 210 résultats pour « Article 237-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306942_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 85 sur 661

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TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899ee60ca52a2831c01d6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

524 du code de procédure civile, condamner solidairement les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec43cdc6046d470d310a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162bb48f32b7c38854c3016

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si l'intéressé est titulaire d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00039

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile,prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil,fixer la date des effets du divorce au 4 février 2023, dire n’y avoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01387

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d677a2a5768a176c5598

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02078_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0febebcdc6046d478843ad

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il lui appartenait, dès lors, en application de l'article L. 5221-8 du code du travail, de s'assurer auprès des administrations compétentes de l'existence d'un titre autorisant le salarié étranger à exercer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100344

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... a introduit une nouvelle instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2005 a constaté que les époux vivaient séparément

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db9c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566411

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103486_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200277_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 235 ter ZC du CGI, dans ses rédactions applicables : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200160_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et la nullité du procèsverbal du 31 mars 2023 approuvant

Source officielle