AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403322_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
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cr
6137269bcd58014677426f6d
4 avril 2006
4 avril 2006
148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge
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