AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266fcd580146774258aa
23 juin 1998
23 juin 1998
cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de violences mortelles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 85 sur 7051
comm
613723eacd5801467740fd64
26 novembre 2002
26 novembre 2002
la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation par la société France thermique de la formalité prévue par l'article 105 du Code de commerce ; Attendu que la société France Thermique reproche à l'arrêt
Source officielle