Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... à un montant inférieur ne peut être retenu ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : Considérant qu'aux termes de l'article L.397 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, d'entraîner l'annulation de plein droit de l'arrêt du 2 décembre 1988, rendu à la suite et en application de l'arrêt du 20 novembre 1987

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre

Y... a été victime le 17 mai 1976 alors qu'il circulait à bicyclette sur le chemin départemental n° 33 E ; que, par application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968,

1987 et 18 janvier 1988, une année ne s'était pas écoulée depuis la précédente demande de capitalisation ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

30 octobre 1985 et 10 décembre 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982

  Les observations du Gouvernement sur le bien-fondé de la requête sont parvenues le 19 mars 1989, le requérant a présenté les siennes le 5 mai 1989.   9.

539 du Code général des impôts), prétend se fonder uniquement sur le caractère probant du procès-verbal dont la régularité n'est pas démontrée en regard de l'article 429 du Code de procédure pénale, a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

du 19 décembre 1985.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.

  19.    Les 19 septembre 1988, 25 avril et 30 août 1989, trois commissions rogatoires furent délivrées.   20.

a violé les dispositions précises de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun constat de départ de feu n'avait été établi et estimé, dans

  En application des articles 41 et 42 des dispositions de mise en oeuvre du code de procédure pénale, le 13 décembre 1989, le dossier fut transmis au procureur de la République auprès du tribunal