D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE

V..., du 4 février 1971, désigne le lot n°3 comme un "studio" ; que, s'il résulte de ces documents qu'à une date approchant 1970, le lot litigieux était désigné dans les actes de transmission comme une

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

à 1970, au titre des années 1967 à 1969 et au titre de l'année 1970 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 29 et 35 de la loi du 29 décembre 1979, de l'article L. 411-1 du Code du travail, des articles 2,

X... a été, en application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur, taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1980 ; que, dans le dernier

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut

au 30 septembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 23 mars 1976, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

à 1975 dans les rôles de la commune de Vigy ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : "Sans préjudice

/1977 : ouvrier annexe de bowette (fond) ; du 01/08/1977 au 30/04/1978 : bowetteur galerie horizontale ' travaux rocher (fond) ; du 01/05/1978 au 31/07/1978 : bowetteur ouvrier spéciaux rocher ' travaux

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

général des impôts ; Vu la loi °n 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 23 septembre 1997 au greffe de ce tribunal, présentée pour la COMMUNE DE LA BRUGUIERE (Gard),

l’article 9 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975, et enregistrée le 14 décembre 1976.

: Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 460 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 1997 ne constate pas