Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative

Elle soutient que l'appelant ne démontre pas que les conditions de l'article 1641 du Code civil sont réunies, dès lors qu'un défaut esthétique ne constitue pas un vice caché en l'absence d'impact sur la

elle y était invitée, si les mentions de ce certificat étaient régulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4- ALORS QUE le délai biennal

* voir condamner leur adversaire à leur verser la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

Par acte du 19 05 2006, cette dernière a fait assigner [X] [A] aux fins d'obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

L’article 1641 du code civil prévoit : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Le maire peut également donner, sous sa surveillance

[J] au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; - condamner M.

[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie, de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce la société DV Construction SA,

du chantier était incertaine, la cour d'appel, qui était saisie de conclusions des époux Z..., plaçant le litige sur le seul terrain des articles 1641 et suivants du Code civil, n'était pas tenue d'examiner