1147 du Code civil qu'au regard de l'article 1382 dudit Code et alors, 5°/ qu'en particulier, en ne répondant pas aux conclusions de M.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les moyens tirés de l'application du code de la consommation sous réserve de respecter le principe du contradictoire

QUI SKIAIT SUR UNE PISTE VOISINE ETAIT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A ASSIGNE PHILIPPE Y..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER ET 1382, DU CODE CIVIL ;

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POURRAIT ETRE INVOQUE PAR LE PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT CONTRE SON TRANSPORTEUR, PRIS EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), qu'en 1971, la Société coopérative

; qu'en allouant à la SA GRAND GARAGE LORRAIN la somme forfaitaire de 10.000 E en réparation de son préjudice..., la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4°/ ALORS QU'il incombe à la

16, 16-3 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre que le médecin, à qui incombe la charge de la preuve de ce qu'il a informé son patient dans les conditions prévues

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de concussion, de détournement

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1382 et 1383 du Code civil.

1382 du code civil ; 2 / qu'est constitutif d'un acte de dénigrement tout agissement tendant à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu'il fabrique ; que tel est notamment le cas

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1382 du Code civil ; 2 ) que M.

L. 237-12 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le liquidateur amiable d'une société qui s'abstient de déclarer en temps utile la cessation des

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

1382 du Code civil ; 4 / que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'inexécution de celui-ci lorsque celle-ci leur a causé un dommage, en considérant que les associés de la société "La Grande

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation