L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION ATTENDU QU'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de

durable étant irréguliers au regard des articles R. 122-24 du code de l'environnement ainsi que 3 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015, les auteurs de cet arrêté auraient donc dû en écarter l'application

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pris de la violation de l'article 122-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf

de l'article 1139 du code civil.

a désormais lui-même compétence pour agréer les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 122-16 et R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation

comme ayant été étendus à des agents dépendant d'autres centres que celui auquel appartenait les agents, alors même que les notes des 2 août 1968, 31 décembre 1974 et 23 avril 1990 n'interdisent pas une

L'article L. 313-2 du code de la consommation exige que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et l'article L. 313-1 dudit code auquel il est fait référence

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

L'article L. 122-1 du même code énonce que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

L. 121-13 du Code des assurances; que le liquidateur judiciaire des biens de M.

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable