L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient

pas le jugement sur le grief n° 14, a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., substitut général)" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et des dispositions de l'article 592, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les juges ainsi mentionnés comme ayant siégé lors

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " " 1.

455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que satisfaisant aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du

7 bis de l'accord franco-algérien ou sur le fondement de celles du 5) de l'article 6 du même accord dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

154 bis du code général des impôts, acquittées par Mme B et qui doivent venir en déduction du revenu brut, conformément aux dispositions de l'article 62 de ce code ; - les sommes portées au crédit de

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1240 du code civil, -condamner la SARL BIG PROPERTY à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T]

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

, 14 et 20: 77 BALS - [Adresse 5] au n°3: 14 BALS - [Adresse 13] aux n°1, 4 et 5: 78 BALS - [Adresse 6] au n°1: 9 BALS - [Adresse 14] aux n°7, 7 bis, 8, 9, 10 et 12: 108 BALS - [Adresse 7] aux n°1

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " " (...) 2.

du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; () ". 12.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.