ni du jugement, ni de la procédure que cette demande a été portée à la connaissance de l'employeuse, laquelle n'était pas présente, ni représentée à l'audience, le conseil de prud'hommes, à qui il appartenait

rappels de salaire, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait

formée par la débitrice saisie tendant à la répétition de fonds insaisissables payés au créancier en exécution d'une saisie-attribution, au motif que la dette résultait d'un titre exécutoire et qu'il appartenait

des opérations immobilières, savaient que le réseau de la société Système U-Est était protégé par l'existence d'un droit de préférence ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter ses demandes, qu'il appartenait

obligation doit la prouver ; qu'il faisait valoir dans ses écritures que le prix de revente était très inférieur à la valeur du véhicule en comparaison avec des véhicules similaires de sorte qu'il appartenait

Pour déclarer la société BNP Paribas intégralement forclose en sa demande d'admission de créance, l'arrêt retient qu'elle n'a pas saisi la juridiction compétente, ce qu'il lui appartenait de faire dès

maître de conduire sa manoeuvre comme il l'entendait ; qu'il en était le seul directeur mais qu'à supposer qu'il ait été abandonné à ses seules initiatives pour le déversement du béton, il ne lui appartenait

.. faisait valoir, dans le mémoire qu'il a déposé devant la chambre d'accusation, qu'aucune certitude sur la nature criminelle des faits dénoncés par sa fille avant 1986 n'était acquise, et qu'il appartenait

plaignant n'a pas démontré, non seulement dans sa plainte, mais aussi lors des débats ; que les premiers juges ne pouvaient retenir Liliane X... dans le liens de la prévention au seul motif qu'il lui appartenait

lors qu'il n'était pas contesté que le vendeur avait faussement déclaré qu'il n'avait pas de passif, et que cette fausse déclaration avait nécessairement déterminé le consentement de l'acquéreur, il appartenait

vérifier l'écrit contesté, soit en enjoignant aux parties de produire tous documents permettant des comparaisons, soit en ordonnant toute mesure d'instruction nécessaire ; qu'au cas présent, il appartenait

l'employeur l'a licencié pour inaptitude physique par lettre du 20 mars 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait se réclamer de l'appartenance

énonçait "il est troublant que vous ayiez signé deux contrats de travail à des salariés que vous n'avez jamais rencontrés" tandis que la cour d'appel justifiait le licenciement en expliquant qu'il appartenait

alors que, selon le moyen, saisi d'une demande de renvoi pour suspicion légitime la conseil de prud'hommes n'avait pas compétence pour rejeter cette demande, mais que s'opposant à cette demande il appartenait

pour que l'employeur puisse invoquer la force majeure en tant que cause de rupture du contrat de travail, il faut et il suffit que l'entreprise ne puisse plus fonctionner comme auparavant; qu'il appartenait

constituant une dette échue antérieurement à cette dernière et que le débiteur avait, bien évidemment, le plus intérêt à acquitter puisque constituant une créance salariale; alors que, troisièmement, il appartenait

économiques rencontrées par la société (baisse constante du chiffre d'affaire en 1999, déficit du résultat d'exploitation de 900 000 francs sur les dix premiers mois de l'année), de telle sorte qu'il lui appartenait

les carrelages des terrasses et loggias, la cour d'appel se borne à relever que ladite société, n'ayant pas constitué avoué, ne contestait pas sa garantie ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait