jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Angèle

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X..., Marie Y..., veuve J..., demeurant ..., 2°/ Madame J..., épouse I..., demeurant ..., 3°/ Madame Marie, Julie J..., demeurant ..., 4°/ Madame Angèle

Angel et D.

- [T] [B] - Sylvie Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Angel-[B], représentée par M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Angel-Hazane-Duval

[B] [E] en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Office dépôt France, 2°/ à la société Philippe Angel - [W] [P] - Sylvie Duval, société civile professionnelle, dont le siège

[F] [W], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Optic millemium , 4°/ à la société Angel-[Z]-Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par

58-406 du 29 décembre 1958 et de l'article 21 de la délibération du 26 décembre 1958 que la majoration de rente en cas de faute inexcusable ne peut, ajoutée à la rente principale, excéder le salaire annuel

à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge » figurant à l'article L. 416-1 al 4 du code rural permettent au bailleur de mettre fin au bail dès le terme de la période annuelle durant laquelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2004), que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel, qui avaient demandé à bénéficier du maintien de leur durée annuelle

avec un prix de l'euro viager de 18,914 euros, à compter du mois de décembre 2011, alors, selon le moyen, que le montant de base de la rente viagère se calcule par la multiplication du nombre d'heures annuel

classification professionnelle d'un salarié dépend de deux systèmes de rémunération différents, seules les stipulations globalement plus avantageuses doivent être retenues ; que l'accord de négociation annuelle

de fonds de son fils et tout prélèvement des fonds de celui-ci, à l'exception des comptes ouverts en son nom avec carte de retrait attachée, et qu'elle devra transmettre un compte rendu de gestion annuel

qu'en juin 1998, la société de classification, qui avait remarqué la médiocrité du revêtement interne des ballasts rendant prévisible leur dégradation à brève échéance, n'avait prescrit une visite annuelle

la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité ne peut être calculée par référence à l'ensemble des chantiers déclarés annuellement

comporte des dispositions réglant les modalités de son fonctionnement ; que la convention nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien fixe le montant minimum des sommes versées annuellement

payer à la SOGEA la somme principale de 33 064,02 euros au titre du solde de la redevance d'assainissement pour l'année 1995, alors, selon le moyen, que toute entreprise industrielle qui prélève annuellement

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle