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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504248_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Allemagne en 2018.

Source officielle

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301834_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités allemandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00491

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

était arrivé, à Lyon ; que la société SAFRAM, agissant sous son nom, mais pour le compte de la société Va Tech, a conclu avec la société Haeger & Schmidt GmbH (société Haeger), établie à Duisbourg (Allemagne

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2201803_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La consultation du ficher Eurodac a permis de constater que ses empreintes avaient été relevées le 8 janvier 2016 par les autorités allemandes.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779659

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 février 1989 accordant son extradition aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529fb

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... a été engagé, le 1er août 1967, en qualité de VRP, par la société Himolla, dont le siège est en Allemagne, pour la représentation de cette société et de ses produits dans divers départements français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd8764d

Appel

9 août 2005

9 août 2005

UNILIN Société SIEMPELKAMP MASCHINEN UND ANLAGENBAU BMBH ET CO KG -SOCIETE DE DROIT ALLEMAND c/ Société KR SERVICES Société DIW INSTANDHALTUNG GMBH Société SARENS DE COSTER SA EA Formule exécutoire le

Source officielle
CC

civ1

61372227cd580146773faa7d

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hellthaler International - GMBH -, dont le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007976310

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

versement intégral de sa solde en Deutsches Mark et de l'indemnité compensatrice correspondante aux lieu et place de la solde ordinairement versées aux membres des forces françaises stationnées en Allemagne

Source officielle
CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447ee

Cassation

14 octobre 1981

14 octobre 1981

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS SIGNEE A ISTAMBUL NOTAMMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA FRANCE, LE 4

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00981_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205778_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A D demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300694_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Le 12 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00162_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00678_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00330_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemande.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502043_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En ce qui concerne la décision ordonnant le transfert aux autorités allemandes : 6.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1142320-1184188

Admin. suprême

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Allemagne (requête n° 71916/01), von Zitzewitz et autres c. Allemagne (n° 71917/01) et Man Ferrostaal et Alfred Töpfer Stiftung c.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b6bcdc6046d47f0d3c0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[F] [E], de nationalité allemande, auparavant salarié de la société [2] en Allemagne, a été embauché à compter du 1er juillet 2012 par la Sas [1], établissement de [Localité 3], en qualité de cadre, position

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508549_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle soutient qu'un retour en Allemagne n'est pas envisageable compte tenu de la fragilité de l'état de santé de son époux, M. D.

Source officielle