relative à la prise de contrôle exclusif de la société Intelcia Group par la société Altice International

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations

. - ALLOCATION D'UNE PROVISION.* POINT DE DEPART.

familiales de la Gironde (la caisse) a informé Mme X..., handicapée à 100 % à la suite d'un accident de la circulation, de son refus de lui verser l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er

X... a obtenu le versement, à compter du 1er février 2009, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que la caisse ayant, par décision du 20 juin 2013, révisé le montant de cette allocation,

pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

X... a demandé, le 30 septembre suivant, à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ; que la caisse d'allocations familiales lui a opposé un refus au motif qu'il ne justifiait pas de 24 mois d'activité

conventionnelle de solidarité versée par l'ASSEDIC, Jacques Y... s'est vu refuser par cet organisme le versement, à compter du 3 juillet 1988, de l'allocation de garantie de ressources, au motif qu'il

articles R. 123-50, R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations

familiales, organisme privé en charge d'une mission de service public, a incontestablement généré un préjudice moral, lequel sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 300 euros ; "alors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00509 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCEB Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée

Francis Y..., 2°/ Mme Aline X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de la Réunion.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s'y étant substituée à partir du 1er juillet 2010.

Cape, Sara et YB développement la veille et le jour de la clôture de l'instruction et, pour certaines de ces pièces, sans communication préalable, et, partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation