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3 302 résultats pour « ARTICLE 192 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal

Source officielle

Page 85 sur 166

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1968:0718DEC000261465

Admin. suprême

18 juillet 1968

18 juillet 1968

  The applicant was accordingly charged with fraud (Betrug) under Articles 197, 200, 201 d,   203, and fraudulent conversion (Untreue) under Article 205 c of the Criminal Code.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eefc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Alain, - la société MOULINEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1992 qui, pour homicide involontaire et infractions au Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-206168

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Actions can thus be brought for: (i) unjust enrichment ( bezpodstawne wzbogacenie ) under Article 405 of the Civil Code; (ii) vices of consent ( wadliwość oświadczenia woli ) under Articles 84-88 of the

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200304_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD003710406

Admin. suprême

23 novembre 2010

23 novembre 2010

, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616355d3bf1fa7f870d29fe9

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Considérant selon les articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, que le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-213084

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

    Upon their release on 23 July, the applicants were charged with a petty offence of unlawful advertising ( nielegalne ogłoszenie ), proscribed by Article 63 a § 1of the Petty Offences Code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616355d2bf1fa7f870d29fe4

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110151

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931434

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

R. 11-14-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres des commissions d'enquête : " ... les personnes intéressées

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1130DEC001400688

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

She alleges violations of Article 6 para. 1 and Article 13 (Art. 6-1, 13) of the Convention.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204501_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204365_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210531_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision est illégale car elle méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - les travaux auraient

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

653ca6b783c9498318209e23

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0923JUD004615411

Admin. suprême

23 septembre 2014

23 septembre 2014

    Dans ses motifs, le tribunal observa tout d’abord   : – qu’aux termes de l’article   28 du code de la navigation (ci ‑ après, le «   CN   »), le domaine public

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407982_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle