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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007826228

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

71-02-02-005 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616447

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

19-04-02-03-02 Cession de participations supérieures à 25 % - Transfert de propriété.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658421

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659102

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Site d'une ancienne abbaye.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007660992

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007840265

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857085

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975975

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987109

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007991905

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008001570

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008009627

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007967211

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007969392

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972609

Admin. suprême

4 juin 1997

4 juin 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007947053

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007958790

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007917516

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007921218

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007931345

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier