à la banque Rhône Alpes une somme de 254 000 francs, étant indiqué que la fiche établie par la Caisse de Crédit municipal ne mentionne aucune condition pour effectuer ce virement par chèque de banque

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-22.247 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la ville

2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile des chefs de mise en danger délibérée de la vie

situations estimées critiquables et non auprès du grand public qui n'a aucun droit à cet égard ; "alors que l'imputation de faits que la loi autorise tel que celui, pour un commissaire de police d'une ville

[U] ni de rattacher aux émissions de chèques et virement litigieux, étant observé que précisément, il avait protégé sa concubine en la désignant bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, comme le consigne

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice

qu'en l'espèce, l'arrêt a seulement retenu à l'encontre de la société GST Isolation, tenue à une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage, le défaut de délivrance d'un ouvrage exempt de vices

responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices

favorable à la demande d'extradition formulée contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice

direct avec l'accident survenu ; "alors que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation (p. 4) Francine Y... avait fait valoir que la procédure était nulle, dans son ensemble, à la suite d'un vice

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, des vices affectant les poutres d'un immeuble qu'il avait rénové et vendu par lots, rendant

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, 407 et 593 du Code de procédure pénale, vice

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice

pluviales, mais à la crue d'un ruisseau dans lequel ces eaux se déversaient, la cour d'appel, qui, d'une part, en a déduit que la société Wapiti ne prouvait pas que le bien loué eût été affecté d'un vice

d'occasion pour la somme de 267 000 francs ; que, trois jours après sa mise à l'eau, il a été détruit par un incendie ; que l'acheteur a assigné la société venderesse en résolution de la vente pour vices

conservatoire, des articles 210 à 219 du décret du 31 juillet 1992 relatifs à la validité et aux contestations des mesures conservatoires, imposé par l'article 245 du décret à peine de nullité, constituait un vice

X... l'a fait examiner par plusieurs techniciens, puis a, par assignation du 3 février 1986, demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen

demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant que celle-ci établisse l'existence d'un vice