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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00312_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
soit mis à la charge de l'appelante la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser tant à la commune qu'au syndicat mixte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 761-19 du code de commerce : « Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045746
6 avril 2001
6 avril 2001
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, réformé les jugements des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a accordé au cercle mixte
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400010_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'usagers ne trouvant pas de matériel, le principe de spécialité n'a pas été méconnu ; - le SMIBA a entendu répondre à la pénurie de matériels privant les usagers d'un accès au service public des remontées
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Mer Soleil Distribution est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n° 216 dans le bourg-centre de la commune de Bourg-Madame, laquelle supporte un bâtiment alors affecté à l'usage
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67005d60c34eb4cc8580444b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse 2] représentée
Source officielleciv1
607941099ba5988459c4002e
2 février 1972
2 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-GRATIEN (S A I E M) A ETE CONSTITUEE
Source officielleciv3
613722d6cd580146774021f2
8 octobre 1997
8 octobre 1997
Eist 9th street, North Vancouver, BC V 7 L 2 B 1 (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'Economie mixte
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500503_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, le Syndicat Mixte de Gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), représenté par Me Plumasseau , demande au
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
666094e4034fdec52d977c0c
25 avril 2024
25 avril 2024
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
Source officielleChambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049b8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[14] ; - de dire et juger que le syndicat mixte [14] ne justifie pas de la qualité d'EPIC ; Par conséquent : - de dire et juger que le syndicat mixte [14] ne peut pas prétendre à la réduction générale
Source officielleCabinet D
6825852a1f24bb9bc486444a
25 avril 2025
25 avril 2025
[P] [O], assisté de Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TANE & CIE, représentée par M.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67005d60c34eb4cc8580444e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Z] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Société ALSACE-HABITAT (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE) ayant son siège social [Adresse 2] représentée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
blocs de papier, gobelets en plastique), que les 7 et 14 juin elle a laissé un usager faire de la récupération d'objets, que le 7 juin 2017 elle n'a pas systématiquement vérifié les véhicules des usagers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144
20 février 2019
20 février 2019
le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bca
13 avril 2023
13 avril 2023
Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 17.04.2023.
Source officielleciv3
613721b2cd580146773f6341
25 mars 1992
25 mars 1992
la suite de l'expropriation de locaux dont elle est occupante, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206671_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 9 juin 2021 par le syndicat mixte assainissement Garonne (SMAG) pour un montant de 2 800,00 euros en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400928_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le syndicat mixte du sud-est marnais (SYMSEM) a mis à sa charge la somme de 115,50 euros, correspondant à la redevance incitative d'enlèvement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202945_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D B et Mme C A, représentés par Me Brottier, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte pour l'Eau et l'Assainissement de la Vienne (SIVEER) à leur verser une somme de 2 017,80 euros
Source officiellePage 84 sur 540