Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c19ba5988459c4ed28
17 février 1981
17 février 1981
IMPLIQUE QUE L'USAGE DE LA MARQUE SANS AUTORISATION EST PUNISSABLE DANS TOUS LES AUTRES CAS ; DE SORTE QU'A SUPPOSER, POUR LES SEULS BESOINS DE LA DISCUSSION, QUE LE DELIT D'APPPOSITION FRAUDULEUSE DE
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd1b
9 mars 1983
9 mars 1983
ARTICLES, LES AVAIT REMPLACEES PAR DES ETIQUETTES PORTANT DES PRIX MOINS ELEVES, ET S'ETAIT AINSI PRESENTE A LA CAISSE ; ALORS QUE LA CONSTITUTION DU DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51275
28 septembre 2021
28 septembre 2021
habituelle de document administratif, faux dans un document administratif en récidive, usage de faux document administratif en récidive, faux en écriture en récidive, détention de plusieurs faux documents
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
auquel l'acquéreur destinait celle-ci, la rend impropre à cet usage ou diminue tellement celui-ci, que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s'il l'avait connu ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602232_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
souhaite poursuivre son activité d’élevage ; * le refus est entaché d’un détournement de procédure ; * il est entaché d’erreur d’appréciation s’agissant de la destination de l’extension qui a un usage
Source officielle4ème chambre
DTA_2504745_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’espèce Il faudrait verser 4000 € au SUJ Syndicat des Usagers de la Justice qui a fait toutes les requêtes en son nom ».
Source officielleCour d'Appel
6253c961bd3db21cbdd88234
9 mars 2006
9 mars 2006
La poursuite des investigations sur commission rogatoire a établi qu'il a été fait usage de cinq cartes de crédit volées auprès de 26 commerçants.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500385_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le retrait intervient après que l'usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues ».
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c91c
18 février 1991
18 février 1991
contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1989, qui les a condamnés, X... à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour faux et usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303668_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le retrait intervient après que l’usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues ».
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2302214_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le retrait intervient après que l'usager a été mis en demeure de présenter ses observations, sans préjudice des poursuites pénales encourues ".
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2402875_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, le bénéfice des épreuves ou de la formation qualifiante ou le titre de conduite est retiré sans délai par le préfet du lieu de résidence de l'usager. / Le retrait intervient après que l'usager a été
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
désengager des aides publiques afin de s'affranchir de la tutelle et du contrôle des organismes dispensateurs des aides, avait nécessairement conscience de faire des fonds qui lui étaient confiés un usage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00045
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... et le syndicat SNPCA CFE-CGC PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé comme frauduleuse la désignation de M.
Source officiellecr
61372628cd58014677423654
24 octobre 2001
24 octobre 2001
personnel les crédits de la société ; que l'arrêt attaqué, qui ne s'explique nulle part sur ce moyen, est privé de tout motif ; " et alors, d'autre part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose l'usage
Source officiellecr
6137260acd580146774227c4
19 janvier 2000
19 janvier 2000
la volonté de frauder ou de compromettre les droits de l'administration fiscale et qu'il avait été établi que ces droits avaient été fraudés ; que, faute d'avoir constaté et caractérisé la volonté frauduleuse
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e2f8
22 février 1995
22 février 1995
Messaoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux en écriture et usage, falsification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01368
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 décembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux public et usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’après avoir été informée mi-février 2023 par la Poste de la suppression d’identités supposées frauduleuses, une première note a été rédigée par les agents de la CDC sur le
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe8d
2 octobre 1997
2 octobre 1997
profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus, ou qui a fait, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage
Source officiellePage 84 sur 640