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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02080

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

° 2301 F-D rendu par la chambre sociale le 23 novembre 2011, sur les pourvois formés à l'encontre de dix jugements rendus le 18 juin 2010 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section

Source officielle

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CC

soc

6137217bcd580146773f420b

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

Jean-Pierre X..., demeurant 3, Parc de Montfort à Montfort l'Amaury (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce), au profit

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soc

6137217dcd580146773f4348

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section commerce), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 116 à Alençon (Orne

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soc

61372183cd580146773f4631

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

pourvoi formé par la société anonyme des Grands magasins de la Samaritaine, dont le siège social est ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section

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6137218ecd580146773f4c4a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Willy X..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), bâtiment Anjou Nord, cité des Provinces, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce),

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61372192cd580146773f4e2f

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

André Y..., demeurant à Saint-Ambroix (Gard), La Cocalière, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit de Mlle Laure X.

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61372198cd580146773f516f

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme B... Marianne, demeurant chez Mlle A..., ...

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613720f0cd580146773efa31

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant Chemin du Bois de Vachette, à Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Niort (section

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soc

613720f3cd580146773efbb7

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

formé par la société SOBEDIS, société anonyme, dont le siège est à Besançon (Doubs), rue de l'Amitié, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section

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soc

613720f4cd580146773efc51

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

pourvoi formé par la société anonyme LE RELAIS DE LA CHEMINEE, restauration, ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Belley (section

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613720f7cd580146773efdbf

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

société anonyme AGON INTERMARCHE, dont le siège est à Saint-Saens (Seine-Maritime), avenue Emmanuel Brion, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1986, par le conseil de prud'hommes de Rouen (section

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soc

613720fccd580146773f0056

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

France, demeurant 6, place Saint-Roch, à Nay (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce), au profit de la société

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61372111cd580146773f0b6e

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

Sur le pourvoi formé par la SARL VEDETTES DU VAL DE SEINE, dont le siège social est ... (8è), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau, (section

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61372113cd580146773f0cac

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

responsabilité limitée BOSQUET PRESSING, dont le siège est 40, bis avenue Bosquet à Paris (7e), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section

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61372117cd580146773f0e98

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

Olivier X..., dont le siège est à Digne (Alpes de Haute-Provence), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Digne (section commerce), au profit de Madame

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6137208dcd580146773eb86f

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, rue Jules Ferry à Condom (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Auch (section

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soc

613720c8cd580146773ee58a

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

Michel Y..., domicilié à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de la société FAU, prise en

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soc

613720c9cd580146773ee5eb

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

le pourvoi formé par Madame ROMPILLON X..., demeurant ..., à Saint-Mars du Désert (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section

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soc

613720cacd580146773ee690

Cassation

18 février 1988

18 février 1988

suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section

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613720d5cd580146773eec2a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Salah X..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée

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