Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC004005102
17 mars 2005
17 mars 2005
Les requérants demandèrent le maintien des questions préjudicielles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511199_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502335_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
règlement C A et 13 du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dès lors qu'il n'est pas démontré que son droit à l'information ait été exercé en temps utile et qu'elle ait bénéficié d'une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603434_20260223
23 février 2026
23 février 2026
demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504496_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D et Mme B, concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504966_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505287_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213307_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322360_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328504_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329707_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402884_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D B, assisté de Mme E, interprète en langue tamoule, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A a pris connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature et qui s'est déroulé en pachto, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432587_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2500152_20250217
17 février 2025
17 février 2025
le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411438_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E a pris connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature et qui s'est déroulé en soninké, ne révèle aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées et auxquelles M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00693_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officiellecr
61372579cd5801467741e125
27 avril 1993
27 avril 1993
... a également reconnu avoir adressé, aux assurés, des lettres dans lesquelles il indiquait que l'envoi de mise en demeure était une "erreur de la compagnie", qu'il convenait de la considérer comme nulle
Source officielleciv1
AVOIR en conséquence débouté de ses demandes dirigéesc/Me Q
ECLI:FR:CCASS:2020:C110348
23 septembre 2020
23 septembre 2020
If n'est nullement démontré que sauf à statuer ultra petita, le Tribunal de grande instance de Rouen puis la Cour d'appel de Rouen se sont trouvés limités par le quantum des demandes formulées par Me Q
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b02
24 juin 1975
24 juin 1975
. ; QU'EN CAUSE D'APPEL, CEUX-CI ONT SOUTENU QUE LE CONTRAT PASSE AVEC LA COOPERATIVE ETAIT UN CONTRAT D'INTEGRATION PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ET QUE CE CONTRAT ETAIT NUL POUR
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