#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal de première instance de Dinant - België.#Prejudiciële zaak - Etikettering van boter.#Zaak 98/86.

président à introduire une action en justice à l'encontre des arrêtés en litige ; Considérant, en second lieu, que la commune de Six-Fours-les-Plages ayant contesté dans son mémoire en défense produit en première

La SCCV Gevelenn est condamnée à payer à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et aux dépens de première instance et d'appel.

C'est par une exacte analyse et de justes et pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a rejeté la fin de non recevoir de prescription.

Rejet de l'appel et confirmation du jugement de première instance.

La cour a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné le demandeur au paiement solidaire des redevances portuaires, et l'a débouté de l'intégralité des demandes de la CCI [Localité

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance, reconnaît l’existence d’un accident du travail et condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde à payer au salarié la somme de

La SCI [Adresse 8] a saisi le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de réajustement du montant du loyer pour tenir compte des sous-locations existantes.

collaboration occasionnelle et, sauf à lui attribuer le statut de collaborateur permanent, il ne peut être fait droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaires ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu en appel - Appel formé contre un jugement ordonnant le sursis d'une décision administrative - Requérant de première instance s'étant désisté

Gorioux-Faro et associés à payer à la société Française de gastronomie la somme de 8.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première

JANVIER 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09243 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5U3B Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 avril 2018 -tribunal de grande instance

justifier l'indemnité de procédure arrêtée par le premier juge au profit de la banque défenderesse, laquelle sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure en première instance et la décision entreprise

comme le soutenait à tort la SCI, mais dès qu'il a existé au moins deux copropriétaires différents, que ni la SCI ni le syndicat n'ont cru devoir préciser la date de cet événement, que la procédure de première

- Condamner Monsieur [T] [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'huissier dus au titre de la présente procédure. Au soutien de ses prétentions, M.

Le jugement de première instance, du 10 juin 2016, fait état des prétentions suivantes de la demanderesse, Mme [N], aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives : "Dire que l'employeur

Par conclusions notifiées les 02 décembre 2025 ,la SAS BMS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement de première instance.

Sur les autres demandes Les consorts [N]-[Z]-[O] parties succombantes, supporteront in solidum les entiers dépens de première instance et d'appel, le jugement entrepris étant infirmé en ses dispositions