AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10384
3 juin 2020
3 juin 2020
Cette situation rend donc impossible la poursuite de votre contrat de travail et nous sommes donc contraintes de poursuivre la procédure de licenciement.
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cr
613725a9cd5801467741f99a
27 février 1997
27 février 1997
articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité des poursuites
Source officielle