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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10384

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Cette situation rend donc impossible la poursuite de votre contrat de travail et nous sommes donc contraintes de poursuivre la procédure de licenciement.

Source officielle

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CC

cr

613725a9cd5801467741f99a

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité des poursuites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312863_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Toutefois, alors que la décision contestée a été édictée le 6 décembre 2022, et que son contrat de travail a, de ce fait, été concomitamment suspendu puis rompu, le 21 février 2023, l'intéressé n'a saisi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03314

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

et Z... des fins de la poursuite et, en conséquence, débouté M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00530

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

par France-Domaines de la DGIP de l'Allier, et dont les comptes bancaires affichaient des mouvements de fonds inexpliqués et des soldes créditeurs non corrélés à ses ressources officielles ; que, poursuivie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00901

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le jugement déféré de ce chef ; "1°) alors que les seules déclarations d'une plaignante, seraient-elles constantes et réitérées, ne suffisent pas à rétablir la culpabilité du prévenu poursuivi

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c27

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois, d'une part, cette inexécution si elle était avérée ne pourrait conduire qu'à la résiliation préalable du contrat de fourniture puis à la caducité par voie de conséquence, du contrat de location

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f196

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Un salarié est fondé à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102268_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et obligations des fonctionnaires dès lors qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prise dans le délai de quatre mois suivant la première mesure de suspension et qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

V..., responsable de région, était sur la période du 1er septembre 2011 au 14 mars 2012, le représentant ayant commis les infractions pour le compte de la société Noriap, personne morale poursuivie ; qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00435

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

F..., gérant de la société Qilas Rotas exploitant le restaurant Les délices du Kashmir à Pontoise (95), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé

Source officielle
CA

14e chambre

600fe928c183d7410fab7992

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SASU WAVESTONE ADVISORS agissant poursuites

Source officielle
CA

14e chambre

600ff6a1e41e3b6d5854bea5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 490 572 187 [Adresse 3] [Adresse 3] SAS DIGITAL ACCESS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret (92309), agissant poursuites

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CA

Chambre 2 A

627f48ce551627057d32df32

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[E] [N] soit en mesure d'exprimer sa volonté peut paraître contradictoire avec le fait que, concomitamment, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200442

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

la société Gavanier font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen que sont interruptives de péremption les diligences qui révèlent la volonté du plaideur de poursuivre

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CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Elle considère qu'il s'agit d'actes de concurrence déloyale qui ont commencé durant le contrat de travail et se sont poursuivi après le licenciement.

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182af

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

les articles 1134, 1271-2 et 1275 du Code civil ; 5 / que si la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions, la personne qui s'est engagée comme caution peut accepter, concomitamment

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca6a706e343654a0d1269c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

alors que la négociation que ce conseil conduisait concomitamment pour son compte ne semblait pas aboutir, la cliente réclamant une somme de 30 000 euros nets alors que son ancien employeur lui proposait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06609

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

que, dans l'acte introductif d'instance, les parties civiles reprochent, en premier lieu, aux prévenus le fait d'avoir consulté les salariés avant le comité d'entreprise et le CHSCT et, surtout, concomitamment

Source officielle