de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son

paiement le 4 octobre 2001 ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de CARCASSONNE l'a condamnée à payer les sommes de 128.922,66 et 27.849,57 euros après avoir écarté l'exception de péremption

Pour rejeter la demande de constatation de la péremption d'instance, l'arrêt retient que l'instance en référé peut être susceptible d'interrompre le cours du délai de péremption de l'instance au fond s'il

Sur la péremption d'instance Au vu des documents communiqués par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges qui a reconstitué la procédure par référence au système informatique, il ressort

engagée par Monsieur [S] prescrite ou soumise à péremption d'instance, dire et juger que le GIE GANCA n'a jamais été entreprise utilisatrice, en conséquence, mettre hors de cause le GIE GANCA, débouter

MOTIFS Sur la péremption d'instance Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Mme [Z] [Q] comme en première instance n'a pas comparu.

doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exception de péremption d'instance avait été soulevée in limine litis, la cour d'appel

faute d'exécution (sauf en ce qu'elle a interdit la vente des produits argués de contrefaçon) de la décision frappée d'appel, et la remise au rôle de l'affaire, ensuite du dépôt des conclusions de péremption

[C], [L] et [X] [F] et Mme [J] [F] de leurs demandes, que soit constatée la péremption d'instance d'opposition introduite le 12 avril 2019 sous le RG 19/02543 conférant autorité de la chose jugée à l'arrêt

que la société Elf-Antargaz s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole liquéfiés destinées à être installées

Par conclusions du 31 juillet 2023, Monsieur [P] et Madame [H] demandent également de constater la péremption d'instance et de condamner Monsieur [C] et Madame [R] à leur payer la somme de 2.000 € au titre

de procédure civile ; Mais attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune

X... a été licencié le 24 janvier 2003 ; Attendu que pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt énonce que la radiation a été prononcée en raison du défaut de comparution de M.

[O] [K] a invoqué la péremption de l'instance au regard de la date du dépôt de ce rapport.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans

* Monsieur [U] [C] a soulevé devant le conseiller de la mise en état une exception de péremption de l'instance.

du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un