des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores

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des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores

des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable ayant d'ores

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aurait agi par pur esprit de d lucre ; ""attendu que si Ilgin conteste les faits qui sont retenus contre lui, allant jusqu'à prétendre qu'il ignore ce qu'est la drogue, les indices de culpabilité d'ores

que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Lucien X... et la Matmut à payer à Denis Y... une nouvelle indemnité provisionnelle de 10 000 euros ; "aux motifs qu'eu égard à la gravité des préjudices d'ores

PV du 1 1 octobre 1996 D 279), le juge d'instruction n'ayant fait qu'entériner, par son ordonnance du 16 octobre 1996, le choix de l'expert et la définition de sa mission, d'ores et déjà arrêtés par les

elle-même une infraction pénale, ayant nécessairement pris fin à la date à laquelle il avait perdu la qualité de cogérant de la SARL Intervoyages, sauf preuve du contraire, laquelle preuve se trouvait d'ores

dans un guet-apens, afin de lui extorquer une reconnaissance de dette et des révélations quant aux fonctionnements des diverses filiales de la Holding Réal International ", le juge d'instruction avait d'ores

antérieurement et dans laquelle la prévenue était porteur de parts, était donc licite ; que dans son arrêt, en date du 29 septembre 1986, qualifié d'avant dire droit, la Cour, dans une autre composition, a d'ores

d'une marque complexe susceptible d'avoir à lui seul un caractère distinctif; que, dans leurs conclusions, les sociétés demanderesses demandaient expressément à la Cour de sanctionner la contrefaçon d'ores

notamment valoir que dès le mois de mai 1988, Théodore Z... avait indiqué à l'intéressé qu'il désapprouvait son élection, ce dont il résultait que la qualité de conseiller prud'homal de Robert A... était d'ores

été créée par l'autorisation de branchement accordée par le syndic à la société Coustou, sans rechercher si la perception sur cette dernière d'une taxe de raccordement n'impliquait pas le caractère d'ores

retenu que l'employeur avait procédé au licenciement de la salariée bien que les deux postes de contrôleur qualité dont la suppression était visée par le projet de réorganisation étaient d'ores

l'employeur de réduire ses effectifs, pour diminuer ses coûts salariaux et faire ainsi face à une crise du secteur d'activité où il opère ; qu'il n'est pas nécessaire à cet égard que l'entreprise ait d'ores