Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Référés Civils ORDONNANCE N° N° RG 26/01870 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLXC S.A.S. ETABLISSEMENTS LE GOFF C/ S.E.L.A.F.A.

ORDONNANCE SUR SAISINE D'OFFICE N°22/ en date du 05/10/2022 Par ordonnance de caducité d'appel n°22/82, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par

Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 2 octobre 1972 et l'arrêté rectificatif

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er mars 2021, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M.

de partage ; qu'en application de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance envoie l'expropriant en possession ; qu'il s'en déduit qu'à compter de l'ordonnance d'expropriation prononcée

la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance

PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 23 janvier 2025 à 17 h 23 (minute n°149 ) en ce que le dispositif soit retranscrit ainsi : 'DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME

: 61476 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

décision susvisée, en page 6, la date du "30 décembre 2025" par la date du "30 janvier 2025", DISONS que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BESANÇON, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

C... se prévaut devant le tribunal de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. Vu les pièces du dossier.

A l'appui de cette requête, la société Natixis a, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct et un mémoire en réplique

alors que les deux copies ont été délivrées le 24 janvier 2024, postérieurement au jugement rectificatif d'acte de mariage produit par ailleurs en date du 14 juin 2023 (pièce n° 11).

ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTEE DANS SON ACTE D'ACHAT SOUS LE N° 1038 DU CADASTRE ET POUR UNE CONTENANCE DE 1200 METRES CARRES, A FAIT DRESSER, PUIS PUBLIER AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, UN ACTE RECTIFICATIF