Y..., assigné celui-ci pour lui voir interdire de chasser ; qu'un jugement a constaté que l'arrêté préfectoral, non modifié, faisait obstacle à l'exercice individuel du droit de chasse de M.

du 9 septembre 1997, la société Amandla a notifié à la société Effor sa décision de résilier le contrat de nettoyage ; que la société Effor, estimant que cette résiliation tardive n'avait pu faire obstacle

Déclarée inapte à ce poste, par un nouvel avis du médecin du travail du 20 juin 2019, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, elle a été licenciée pour inaptitude

A l'issue de la seconde visite de reprise du 30 septembre 2020, le médecin du travail a confirmé la décision d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement

au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est

n'est pas fondé d'accorder à cette distance la valeur qu'a cru devoir lui donner le premier juge ; qu'en réalité, il est certain que c'est le premier défaut de maîtrise commis par Melle H... et l'obstacle

2015, soit postérieurement au prononcé du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la société BTC et que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle

audience du 17 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [Y] est cavalière amateur de saut d'obstacle

pareil cas, ne doit pas faire apparaître de préjugés, elle doit néanmoins être circonstanciée ; qu'il est exclu en tout cas que la réponse soit réduite à une formule abstraite et générale faisant obstacle

la Cour et le jury sur des abstentions - retard à alerter les secours, défaut d'information sur la gravité des blessures - ou sur des faits destinés à maquiller la réalité des faits et non à faire obstacle

est réparable en matière contractuelle, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la faute dolosive fait obstacle

la technique du scanner car il permet la reproduction d'un document par capture de son image ; d'où il suit qu'en se fondant sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle pour faire obstacle

Safi n'était pas, à tout le moins, tenue d'informer la Sociéte générale du caractère aléatoire de la créance dont la cession lui a été notifiée le 18 avril 2001 avec demande d'indications d'éventuels obstacle

indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si le contrat de travail en cours subsiste avec le nouvel employeur, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ce texte ne fait pas obstacle

concerne les personnels de toutes catégories, roulant ou non, des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, sans rechercher si l'annulation partielle du décret du 14 février 2000 ne faisait pas obstacle

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions font obstacle

l'avocat de l'accusé avait un caractère contentieux, ce qui supposait que les conclusions de l'avocat de l'accusé aient eu pour objet de faire constater soit la méconnaissance d'un droit, soit un obstacle

articles 131-14 du code de procédure civile et 2221 ancien du code civil, aujourd'hui 2251 du code civil ; 3°/ que la recherche d'une transaction au demeurant non conclue, ne fait pas obstacle