Consequently, the Court rejects the Government’s objection to the effect that the applicant’s complaint is incompatible ratione materiae . 70.

    THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 58.

  THE GOVERNMENT’S PRELIMINARY OBJECTION 25.

T... un immeuble à usage d'habitation situé à Wimereux, [...] , moyennant un prix de 104.000 euros ; qu'une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt de 119.000 euros au bénéfice de l'acquéreur

d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, que celle-ci a rejetée au motif qu'au jour de la demande, l'assurée ne remplissait pas les conditions d'activité requises pour l'obtention

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 juin 2004), que les époux X... ont conclu avec Mme Y... une promesse de vente portant sur la maison dont celle-ci était locataire, sous condition suspensive de l'obtention

selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 octobre 2014), que, le 27 avril 2011, M. et Mme [P] ont conclu avec la société ETBC un contrat de construction de maison individuelle sous la condition suspensive d'obtention

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention

X... qui entreprenait quelques travaux, la société Sodepap ne donnait pas suite à cette opération après l'échec de l'obtention du financement nécessaire; que M.

Châteauroux, soutenant que l'annulation par un arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000 de l'avenant tarifaire du 17 septembre 1998 complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif

la délivrance d'un ticket mensuel les autorisant à stationner dans la seule zone verte pendant une durée de 24 heures consécutives, énonce que les termes utilisés ne permettent pas de déterminer objectivement

limites du litige sans en tirer les conséquences, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement est beaucoup trop général et imprécis pour être susceptible d'être vérifié à l'aide d'éléments objectifs

d'instruction n'ait permis d'en établir le caractère litigieux et alors que les sociétés plaignantes qui disposaient de tous les moyens comptables pour contrôler l'usage des cartes de crédit n'ont émis aucune objection

cotisations énoncés au paragraphe 3 "jetons de présence", paragraphe 4 "indemnités de petits déplacements" et paragraphe 5 "personnel de garage"" ; qu'elle ajoutait que "lors des précédents contrôles aucune objection

délai de 4 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard; "aux motifs qu'en détournant le ruisseau, dérivation pour laquelle la Direction départementale de l'agriculture ne voyait "aucune objection

l'arrêt a expressément relevé la mauvaise foi; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en affirmant que les objections

vous informons que nous entendons contester le redressement de cotisations énoncé au paragraphe 3 "indemnités de petits déplacements"" ; qu'elle ajoutait que "lors des précédents contrôles aucune objection

distinct de la réparation du préjudice d'affection, exige, pour être reconnu, la démonstration de l'existence d'une communauté de vie affective et effective avec la victime décédée ; qu'en l'état des objections