conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mai 1989), que la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), attribuant les avaries du moteur

la victime ; qu'en laissant s'effectuer une intervention chirurgicale, faute d'avoir pu déceler la chute de tension en l'absence de tout contrôle, le prévenu, de par sa négligence, a créé un risque mortel

Le document d'information remis au comité comportait un calendrier de l'activité partielle GTO usine moteurs pour février et mars 2021, sur lequel figuraient pour chaque ligne de production concernée les

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

maladie a limité le remboursement des frais de transport exposés du 2 septembre au 1er octobre 2002 à la distance séparant le domicile de l'assuré du cabinet de kinésithérapie le plus proche, à savoir à Moret-sur-Loing

Avel, Mornet, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan-Barel, Le Gall, Kloda, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie Mutuelle du Mans assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Progemar a chargé la société Dakar Marine de la réparation des moteurs

Cours Michelet, La Défense 10, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs

L'autopsie de cette victime a révélé des lésions compatibles avec un accident de la voie publique avec passage d'une roue d'un véhicule terrestre à moteur sur son thorax. 3.

Mme WERNER, Greffière * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [9] (la société) a adressé à la [5] [Localité 10] [Localité 8] [Localité 7] (la caisse) une déclaration d'accident mortel

Pârvu) fut mortellement touché à la tête par une balle tirée par un policier (D.G) alors qu’il conduisait une voiture.

* * * DECISION Le 30 octobre 2019, la société [7] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (ci-après la CPAM ou la caisse) une déclaration d'accident du travail mortel

. ************* Par jugement en date du 6 décembre 2004, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Ain a jugé que l'accident mortel de travail dont a été victime, le 31 mars 1998, Monsieur

#Laura Moretti protiv Europska komisija.#Predmet T-51/90.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le malaise mortel de M.

de Mme B..., psychologue, expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui recevait également les deux enfants en entretien ; que Chloé et Jade relataient devant le praticien les mêmes menaces mortifères

60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Personne divorcée à la date de l'accident mortel

condition qu'il ait ignoré le vice affectant la chose vendue ; que la cour d'appel a constaté que, selon l'expert judiciaire, l'enchevêtrement de câbles électriques sous tension traversant le bloc moteur