regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Ouest (Dir Ouest) lui a notifié son coefficient final de modulation

L'article 4 prévoit que 'la modulation est établie après consultation du comité d'entreprise selon une programmation indicative communiquée aux salariés concernés, avant le début de chaque période de modulation

d'un planning individuel de modulation, contrairement aux exigences de la convention collective et de l'accord d'entreprise relatifs à la modulation du temps de travail modulé

outre, le « bilan des objectifs » fait état de « certains manquements [qui] ont pu être observés depuis plusieurs mois : absence de documentation mise à disposition des stagiaires sur la plateforme Moodle

de personnel mentionnées au 2° ;4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles

d'une part, une étude détaillée communiquée par le gestionnaire de réseau concerné ou une proposition technique et financière et, d'autre part, un engagement de garantie financière établi selon le modèle

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de réexamen du coefficient de modulation

La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision en tant qu'elle module à la baisse l'indemnité spéciale forfaitaire : 3.

décision du 7 avril 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique lui a attribué une somme de 14 783,61 euros au titre de l’indemnité spécifique de service et un coefficient final de modulation

: 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a mis fin au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires modulée

concernés ; - sa durée d'application ; - les modalités d'entrée en vigueur ; - les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; - le cadre de la modulation, les limites,

Selon le deuxième, le contrat de travail à temps partiel modulé comporte les mentions relatives à la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 7.

majore le nombre maximum de 250 heures de modulation.

Programmation de la modulation de l'avenant du 14 novembre 2001 relatif à l'ARTT attaché à la convention collective applicable précise : « Chaque année, en fonction de la période annuelle de modulation

un transport en toute sécurité, et étanches aux intempéries. / Le module conditionné doit être : / () / - gerbable. / () ".

Dispositions relatives au temps partiel modulé Les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé pour les salariés de la filière logistique.

branches : Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu, selon ce texte , que le montant du bonus exceptionnel distribué aux salariés et exonéré de cotisations sociales peut être modulé