sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction

usage, association de malfaiteurs, banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 euros d'amende, a prononcé une interdiction

chambre 5-2, en date du 14 janvier 2019, qui, pour violation du secret professionnel et subornation de témoin, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et à une interdiction

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2001, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction

d'entrer en contact ou de rencontrer Anabella Y... ou son enfant, interdiction de paraître dans la proximité des lieux où Anabella Y... réside, à proximité des établissements scolaires fréquentés par

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un adjoint au maire coupable de délit d'ingérence et l'a condamné en répression à 2 mois de prison avec sursis et 20 000 francs d'amende, et à l'interdiction

chambre, en date du 16 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction

cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour d infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction

des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercice de toute profession en relation avec la gestion immobilière, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de quatre ans, prononcé la même interdiction, pour la même durée, à l'encontre de M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 18 janvier 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à cent jours-amende de 15 euros, à trois ans d'interdiction professionnelle

la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction

visa des articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, en expulsion sous astreinte, démolition du local édifié, interdiction

Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société Imprimerie de la presse, mise le 25 janvier 1985 en règlement judiciaire converti par la suite en liquidation des biens, l'interdiction de diriger

Le ministère public a interjeté appel du jugement, l'acte d'appel portant la mention suivante : « précisant que son appel est limité et porte sur les peines non prononcées et requises, à savoir l'interdiction

d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 juillet 1993, qui, pour violences volontaires avec arme et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et prononcé son interdiction