Ces conclusions n'ayant pas été présentées à la bonne instance, la question de leur recevabilité a été mise au débat lors de l'audience du 7 mai 2026.

en cours, mais touchent le fond du droit ; que l'instance ayant été engagée le 22 septembre 1992, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1992 ayant institué l'article L. 212

Y...; que la société Axa France a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M.

Guilhem, identique dans ses énonciations à la pièce critiquée par le prévenu, exposant qu'il s'agit de la reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu

X..., a saisi le tribunal d'instance par requête du 29 mars 2001 afin de contester la désignation par le syndicat CGT de Cannes, de M.

la justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que dès lors, en se bornant pour opposer les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 décembre 2003 à la contestation de la validité

d'un mandat d'amener, celle-ci n'impliquerait nullement la violation d'une disposition de procédure pénale" ; "que, "notamment, l'existence d'une telle situation resterait sans incidence sur la validité

justifié de ce que le numéro d'autorisation surchargé figurant sur le bordereau litigieux correspondait effectivement au numéro d'autorisation donné le 22 mars 1991, le document produit en première instance

pourvoir ; Attendu que l'arrêt retient que les parties sont convenues de soumettre à la Cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale tout différend en relation avec la validité

[L] la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles pour l'instance.

Monsieur [Y] [G] et Madame [X] [G] née [E], représentés par leur conseil, ont maintenu les termes de leur assignation pour voir : Déclarer leur action recevable,Valider le congé aux fins de reprise pour

2010, que la commune ait jamais été entendue en ses observations par l'administration des douanes, le premier faisant seulement mention de ce que le maire avait été auditionné sur les conditions d'installation

impose aux juges de déterminer l'exacte qualification des faits poursuivis, c'est-à-dire de rechercher quel texte leur est applicable, avant même d'en vérifier la réalité et de se prononcer sur la validité

[S] agriculteur, veiller à l'entretien 2 fois par an des extérieurs ( fauche et mise en pré au dessus de la maison des vaches en été) autorisation de pacage de 4 chèvres et 3 brebis déjà installées dans

Elle ajoute que l'erreur commise sur la date de la mise en demeure est une erreur matérielle sans conséquence sur sa validité ou celle de la contrainte et qu'elle n'empêche pas le cotisant de connaître

; "alors, d'une part, que s'il est interdit à une cour d'appel, saisie uniquement de l'action civile, de statuer sur la validité des actes relatifs à l'action publique, ce principe ne saurait faire obstacle

ainsi que de leur demande en liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à la société Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis jusqu'à la décision définitive validant

19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé