des relations au travail, ce qui lui avait permis d'être inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nancy ; qu'il avait communiqué son curriculum vitae, où figuraient, d'une part, ses fonctions

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

C... a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2014 d'une demande tendant à obtenir sa réintégration dans ses fonctions antérieures et le rétablissement de ses fonctions syndicales ainsi que d'une

grief au premier arrêt attaqué (Bourges, 4 mai 2004) d'avoir jugé que le litige relevait de la compétence des juridictions judiciaires, alors, selon le moyen, que la redevance instituée pour le fonctionnement

novembre 1994 et 30 juin 1995, ainsi que deux conseillers désignés par les mêmes assemblées générales pour composer la chambre d'accusation, et affirme que les trois magistrats ont été désignés à ces fonctions

Y... un séchoir à bois et ses accessoires que lui avait fournis la société Semabois ; qu'en raison du non fonctionnement de ce matériel M.

nomination d'un tel directeur général ; qu'en l'absence d'une telle précision légale expresse, la loi fiscale doit être nécessairement interprétée comme faisant uniquement référence à la nature des fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M.

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Finance, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir une paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[O] à la peine principale de trois ans d'emprisonnement, l'a condamné au paiement d'une amende de 100 000 euros, a prononcé l'interdiction d'exercer pendant cinq ans les fonctions de prêtre, a ordonné

X... avait une fonction de polyvalent sur le fraisage et la rectification et n'était autonome que sur un poste d'érosion à fil ou à enfonçage déjà occupé par M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité ; qu'en refusant au salarié le bénéfice du statut de cadre en raison des fonctions

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions