comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice subi par la partie civile, dont la qualité d'associé et les fonctions sociales étaient purement fictives, l'écrit prétendument falsifié

pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé ce procès-verbal que le surlendemain du jour de l'arrivée du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la falsification

de chèque, usage de chèque contrefaisant ou falsifié les 7 et 9 avril 2012 et où elle a fait l'objet d'une procédure pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec interruption totale

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors que l'original du passeport falsifié n'a pas été produit par le ministère de l'intérieur en méconnaissance de l'annexe

Elle a fait l’objet, par une décision du même jour, d’un refus d’entrée sur le territoire français aux motifs qu’elle était en possession d’un document de voyage faux, falsifié ou altéré, et qu’elle n’

conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, en considérant que son permis serait falsifié

Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de Cassation pour soutenir que l'emprunt avait été en l'espèce conclu du consentement des deux époux (absence de falsification de la signature de l'époux)

Wilfrid, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier, des chefs de vol, falsification de chèque et usage, falsification de document administratif

usage de sept faux pouvoirs lors de séances du conseil municipal, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à l'occasion de quatre marchés publics, et de falsification

indiquant qu'elle avait ajouté la mention "sténo" à celle de "dactylo" sur la pièce litigieuse "sur présentation de l'attestation de sténo de la commission des examens de Paris" ; que se prévalant d'une falsification

La Snc [Adresse 6], la Sas Jegobat et Mme [Y] se défendent d’être l’auteur de la falsification.

RELEVEE ETANT DEMEUREE SANS EFFET SUR LE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE ET DONC D'INDEMNISATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE FALSIFICATION DESTINEE A TROMPER L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISMES

ou corrompus ou toxiques ; (...) » La falsification d’un produit peut résulter de l’ajout d’une substance illicite en vertu de la réglementation applicable (Cass.

A produit également un jugement supplétif d'acte de naissance, rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal de première instance de Conakry 2, le caractère falsifié de la copie intégrale d'acte de naissance

Pierre, contre l'arrêt n° 619 de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

C'est d'ailleurs ce qu'a retenu le tribunal de commerce de Nantes qui, pour prononcer la résolution du contrat aux torts de la société Visifrance, a confirmé la réalité de cette falsification.

[B] d'avoir falsifié un document visant à la souscription, par une cliente -Mme [R]- d'une assurance (pièce 14 de l'employeur) ; que M.

de l'utiliser afin d'en tirer profit ; que le caractère délictueux de la falsification d'une signature disparaît notamment lorsque celle-ci est commise avec l'accord de la personne au nom de laquelle