[G] sont caractérisées et décrites dans les conclusions écrites déposées et résumées dans les observations orales faites par le conseil du liquidateur Epilogue.

Se fondant notamment sur les rapports de Maître [N], ès qualités, le ministère public a saisi, le 2 février 2024, la juridiction commerciale d'une requête en faillite personnelle.

AVAIENT EU LE TEMPS MATERIEL DE PREPARER LEUR DEFENSE, A FAIT RESSORTIR QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN GRIEF ; QU'AINSI, S'AGISSANT DE L'INOBSERVATION D'UNE REGLE DE FORME, ELLE A, A BON DROIT

B... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le pourvoi, que l'omission de déclaration dans le délai légal s'apprécie par rapport à la date

Ils saisirent la Cour suprême, estimant que la décision de disqualification faisait obstacle à des poursuites ultérieures pour les mêmes faits en vertu du principe non bis in idem   ; ils furent déboutés

  ETABLISSEMENT DES FAITS   6.   Le   13 décembre 1979, le tribunal de Padoue prononça la faillite du requérant.   7.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [U] [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que, vu les articles L 651-2 et suivants du code de commerce, il avait constaté

Date of introduction Applicant’s name Date of birth   Representative’s name and location Facility Start and end date Duration Sq. m. per inmate Specific grievances Amount awarded for pecuniary and

He relies on Article   3 (prohibition of inhuman or degrading treatment) and Article   6 §   3   (b) (right to adequate time and facilities for preparation of defence).

During her detention the applicant was held in the Bucharest Police detention facility.

The Court further observes that the applicant did not raise any complaints regarding the aforementioned prison facilities and that, as a result, the period spent therein interrupts the continuity of the

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUIN 1972) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MARTIN, SYNDIC DE LA FAILLITE

A en qualité de curateur de la faillite, à l'effet de réaliser l'actif de la société, a estimé qu'en l'absence même de toute procédure d'exequatur, M.

TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui, pour escroquerie et falsification de chèques et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et a prononcé la faillite

180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer les dettes sociales des deux sociétés à concurrence de 1 000 000 francs et d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182.4 et 188 de la même loi, leur faillite

this could also have been a consequence of the applicants’ failure to pay their monthly invoices.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Tel que cela a été reconnu par la Cour européenne, le requérant n’a pas fait usage de la faculté qui lui était accordée de saisir le juge-commissaire afin d’accélérer la procédure.

    Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.