prise en la personne de Maître [G] [D] en qualité de mandataire judiciaire ; ATTENDU que La SAS L2T est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 908045289, et exerce

LA DECHARGE PROCEDE DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1967, DE LADITE SOMME DE 89 550 F ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE CETTE REINTEGRATION, LE REQUERANT ALLEGUE QUE

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle A, qui exerçait une activité d'agent d'assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, à

société était une holding gérant son propre patrimoine mobilier, sans qu'importent la nature particulière de son activité d'achat et de vente de titres sur les marchés boursiers et les conditions d'exercice

[G] exerçait une activité au temps de travail puisque l'accident s'est déroulé à 9h00, pendant ses horaires de travail et non à 11h45.

titre de rappel de salaire outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque son licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi, ou si c'est impossible

La SAS SAIT, qui exerçait une activité de travaux d'isolation, plâtrerie et peinture et dont M.

Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PIERRE THOMAS, venant aux droits de la société anonyme Pouillé, dont le siège est à Silly-en-Gouffern (61310) , représentée par ses dirigeants en exercice

Il résulte de l'instruction que la société Manufor Matériel, qui n'avait pas souscrit dans le délai légal la déclaration du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos le 30 juin 2016

    Lors de l’exercice de ses fonctions, ainsi que lorsqu’il est hors service, un fonctionnaire de police doit   : (...)

Ingienierie Studio, chargée d’étudier la faisabilité du concept de l’installation d’un restaurant dans les lieux loués, que l’obligation de mettre en place un conduit d’extraction, inexistant, rend impossible

de la société ont été rectifiés au titre de l’exercice clos en 2012 et reconstitués au titre de l’exercice clos en 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des suppléments d’impôt

au titre des exercices clos en 2003 et 2004, qu'elle avait reportés en arrière, par la prise en compte des abandons de créance consentis au cours de ces deux exercices ; que l'administration fiscale n'a

libéral à responsabilité limitée (SELARL) E au titre de l'exercice clos le 1er juillet 2015.

L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES 2.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 16 février 2018 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice

As a result, the applicants were unable to exercise their voting rights in the elections.