, il n'était plus demandeur d'emploi ; qu'en conséquence, il ne pouvait légalement prétendre au bénéfice du revenu de remplacement à compter de cette date ; Considérant en revanche qu'il ne ressort pas

radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : 1.

X..., le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que l'intéressé n'établissait pas avoir accompli des actes positifs de recherche d'emploi pour la période comprise entre le mois d'octobre 1990

, confirmant la décision du 2 janvier 1990 du chef de l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi, refusant de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er mars 1988 ; 2°) annule

de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 septembre1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi

profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi

sont "tenus de porter à la connaissance de l'agence nationale pour l'emploi les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.

de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de l'emploi

des Bouches-du-Rhône refusant de leur attribuer à taux plein l'allocation spéciale-licenciement du fonds national de l'emploi pour des périodes se terminant le 31 juillet 1987 et, d'autre part, à leur

"la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme depmandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 16 août 1985 et 30 janvier 1986 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi

X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

de l'emploi de la Gironde lui a refusé l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique ; que dès lors, en admettant même que, comme il le soutient, M.

profession non salariée, ont droit à une aide de l'Etat qui est servie pendant une durée déterminée et dont le montant varie en fonction, d'une part, du temps écoulé depuis l'inscription comme demandeur d'emploi

X..., le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de l'accomplissement d'un nombre suffisant d'actes de recherche d'emploi ; qu'à l'appui de son appel, M.

d'Etat, à la requête de Mme X..., a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 décembre 1994 et la décision du délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 1er juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

l'annulation du jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi