la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour vol, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens deux moyens cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance en date du 3 mai 2026.

de permis de construire incomplet ; ce dossier est ambigu quant à l'objet de la demande ; les documents d'insertion sont insuffisants et ont pour effet de minimiser l'impact du projet sur le quartier,

Pour débouter la salariée de sa demande de réintégration subséquente à la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que l'acte d'appel formé par l'intéressée ne défère à la cour d'appel que les

D... a contracté une infection nosocomiale au décours de l'intervention chirurgicale du 19 juin 2008.

L'article 5134-22 du même code dispose que la demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué

la procédure suivie contre Daniel Y... et Denis Y... pour homicide et blessures involontaires et pour contravention au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande

Considérant, en troisième lieu, que la consultation du Conseil national de l'inspection du travail sur toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection

. ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 1995 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommage-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement

(Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995,

Par un jugement n° 1105777 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Dans son rapport d’inspection du 9 octobre 2025, la société LOCAMEX conclu à une fuite avec injection de gaz sur des coudes, et recommande leur remplacement.

, née le 30 septembre 2021, du silence gardé par le ministre du travail sur la demande de la société Tiers Temps Paris tendant à l'annulation de la décision de l'inspection du travail lui refusant le licenciement

Z..., ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, de consulter le document Schairer pour atteindre l'objectif visé par l'invention. 8.

de réexamen et dit que la procédure se poursuivra devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé