pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du décret

publicité démarchée par des courtiers auprès des annonceurs de la région ; Attendu que le CEP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1993) d'avoir annulé le contrat sur le fondement du décret

Llyod ; qu'en déclarant que la clause attributive de juridiction n'était pas opposable au chargeur, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 18 juin 1966 ainsi que l'article 37 alinéa 2 du décret

conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'il répond aux conditions prévues par le décret

failli à son obligation de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, que l'article 61, alinéa 2, du décret

X... alors, selon le pourvoi, qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret du 27 décembre 1985 ne donne compétence à la cour d'appel pour statuer en matière de forclusion ; qu'ainsi

tous travaux sans l'autorisation du bailleur; qu'en décidant que l'Alliance française pouvait passer outre à cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 25 du décret

. au motif qu'elle était tardive, parce qu'intervenue plus d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie, la cour d'appel a violé les articles 554 du nouveau Code de procédure civile et 66 du décret

caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 144-.6, alinéa 3, dans sa rédaction issue de l'article 5 du décret

d'une erreur de plume, la cour d'appel a exactement énoncé, relativement à la procédure, que le bâtonnier a été entendu "dans ses observations orales, recueillies sur le fondement de l'article 16 du décret

créancier a effectivement été invité par le représentant des créanciers à présenter ses observations, par exemple en sollicitant la production de l'avis de réception prévu à l'article 72, alinéa 2, du décret

catégorie ; que dans ses conclusions, il faisait valoir qu'il était diplômé notaire, fait qui n'a pas été contesté ; que la cour d'appel, en prenant appui sur cette argumentation a violé l'article 3 du décret

tierce opposition formée plus de dix jours après des publicités dont les mentions étaient erronées, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 22 du décret

irrecevables si le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois après la publication de l'état des créances visé par le juge-commissaire dans les conditions de l'article 78 du décret

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions des articles D.712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, telles qu'elles résultent du décret du 5 décembre

125, alinéa 2, du Code de commerce, le salarié qui n'a pas contesté l'état des créances salariales dans le délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article 78, alinéa 1, du décret

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 décembre 2021) et les productions, la [4] (la cotisante) a formé opposition, devant une juridiction du travail, à une contrainte décernée par la [3] (la caisse), le

grief à l'arrêt de déclarer l'opposition de la cotisante recevable et d'annuler la contrainte, alors « que l'exécution de la contrainte peut être interrompue, dans les conditions de l'article 6 du décret