suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que, lorsque sont invoqués pour justifier une situation d'urgence les effets anti concurrentiels

l'avis émis par la Commission européenne, a indiqué, au paragraphe 4.6.2.2., les raisons pour lesquelles elle estimait, malgré les doutes exprimés par la Commission à ce sujet, que la situation concurrentielle

opposée par l’administration fiscale est restrictive et ne résulte d’aucun texte, les personnes publiques accomplissant une mission de service public peuvent accessoirement exercer dans le champ concurrentiel

lequel inclut le secret des procédés, celui des informations économiques et financières, et celui des stratégies commerciales, qui couvre notamment la position de l'organisme dans son environnement concurrentiel

par le contrat sans pouvoir être étendue à toutes les relations entre les parties ayant un lien plus ou moins ténu avec le contrat et en tout cas pas à un litige portant sur des pratiques anti-concurrentielles

dénomination de sa gamme PREMIERE PIERRE) d'avoir procédé à des actes de débauchage, par l'intermédiaire de Monsieur [G] ; qu'elle explique que FC a nécessairement tiré des bénéfices de l'avantage concurrentiel

illégal de la profession de transporteur public routier de personnes sans être inscrite au registre des entreprises exerçant cette activité, la société TAXI MARION fausse l'équilibre des relations concurrentielles

a violé les stipulations contractuelles les liant à PROMT et les décisions arbitrales ; qu'elle estime que les fautes contractuelles qu'elle allègue à l'égard de PROMT lui ont causé un préjudice concurrentiel

Cette mutation technologique est essentielle à la sauvegarde de notre compétitivité, dans un contexte économique concurrentiel.

ressort des documents produits et des débats à l'audience que la société SIEMENS fabrique notamment des IRM et des scanners, que très peu d'entreprises interviennent dans ce secteur extrêmement concurrentiel

continuer à exercer ces mêmes activités dans son autre magasin sous la seule réserve de ne pas vendre les mêmes articles ; La clause ainsi libellée autoriserait donc la poursuite d'une activité concurrentielle

s'agit avait eu pour cause la volonté de mettre fin amiablement au litige et pour objet la réparation du préjudice des agents concernés par voie de compensation des effets d'une nouvelle situation concurrentielle

marques conformément à l'article L 713-4 du code de la propriété intellectuelle et qu'il convient d'examiner les mesures ordonnées au regard de l'ordre public économique et de leurs effets anti-concurrentiels

benne existant au moment du retrait; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en ce qu'elle préservait la clientèle développée par la coopérative de l'activité concurrentielle

de la structure des prospects, les fluctuations de ces différents éléments étant inhérentes à l'activité d'une société qui, spécialisée dans le rachat de crédit, oeuvre dans un secteur hautement concurrentiel

été dérobée ; qu'une plainte a été déposée à la suite de ces faits ; que début avril 1999, Mme B..., directrice de la communication à la société La Guilde des orfèvres et chargée de la " veille concurrentielle

X... n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale et d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande indemnitaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « l'activité concurrentielle doit être loyale et l'employeur

des documents couverts par un secret d'ordre professionnel ou médical et s'en tient à des mots-clés pour découvrir l'identité des auteurs des messages dénigrants, l'écosystème concurrentiel