pénal, L.626-2 du code de commerce, 1743 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable

Hubert X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables agrées, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

ATTAL ayant aussitôt averti le vérificateur qu'il n'était plus en possession d'aucun document comptable, et le lui ayant confirmé par lettre du 21 mai, le vérificateur a, dès ce même jour, tiré les conséquences

publiques à sa demande de communication, par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la commune de Villeneuve-sur-Yonne : 1) l'intégralité du grand livre comptable

60-I de la même loi se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon l'article 60-VI, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le comptable public sur sa demande du 6 juillet 2020, tendant à la reconnaissance

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., DIRECTEUR-ECONOME DE L'HOSPICE DE GRAULHET, ET LE SIEUR Z..., MAIRE DE LA COMMUNE, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOSPICE, ONT ETE DECLARES COMPTABLES

justice … » ; que lorsque le juge des comptes se prononce à titre définitif, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières, sur la régularité des comptes des comptables

Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 70449 du 24 septembre 2014, la Cour des comptes a dit n'y avoir lieu à déclarer comptables de fait des deniers du groupement de coopération sanitaire (GCS)

que les faits commis par Mme X..., alors notaire, sont d'une particulière gravité, Mme X... s'étant inscrite délibérément dans le processus d'évasion fiscale d'un prometteur malgré une alerte de la comptable

du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... et Jean-Yves Y... coupables

1998 avait eu lieu dans les bureaux de Me Y..., liquidateur de la société, en sorte que Loïc X... avait été privé du débat oral et contradictoire auquel il avait droit lors de l'examen des pièces comptables

dénaturation d'une ordonnance du juge aux affaires familiales, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré Frédéric X... coupable

Code de commerce, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... coupable

Z... lequel se réservait également la vente des billets d'avion ; qu'elle ajoutait qu'il n'y avait jamais eu d'intention coupable de sa part de détourner des sommes d'argent ; que s'il est constant que

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme d'expertise comptable Tours Audit, les conclusions de M.