de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 668 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des

En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. 12. Aucun de ses héritiers n'a déclaré reprendre l'instance. 13.

de procédure pénale, l'avis à partie ayant été notifié le 31 décembre 1999 ; "alors que, d'une part, l'avis de fin d'information devant, aux termes de l'article 175 du Code de procédure pénale, être

cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

de procédure pénale et 5,1, f de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, par ailleurs, il résulte des articles 130-30 du code pénal et 729-2 du code de procédure pénale, qu'une libération

de procédure pénale ; Attendu qu'il n'importe que le président de la chambre des appels correctionnels qui a rendu la décision attaquée ait, dans la même affaire, comme président de la chambre d'accusation

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 5.

exercées contre Hélène A... épouse Y... pour blessures involontaires a, après relaxe définitive de la prévenue, prononcé sur les réparations civiles en application des dispositions de l'article 470-1 du Code

de d procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 183, 186 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; En ce que la chambre d'accusation de

de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

tardif, l'arrêt énonce que le jugement a été régulièrement signifié au domicile de celui-ci dans les conditions prévues par l'article 556 du code de procédure pénale ; Qu'en l'état de cette constatation

jugeant qu'« il ne peut être soutenu valablement, en s'appuyant sur les articles 706-120 du code de procédure pénale, et D. 47-37-2 du code pénal, que [X] [Y] présentait une abolition temporaire du discernement

U..., dans la mesure où la procédure dont ils sont saisis n'oppose pas les mêmes parties et où les demandes présentées au visa des articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale

Pour le calcul des crédits de réduction de peine, le juge de l'application des peines a fait application des articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du

considérée comme dépourvue d'existence légale (...) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire

de la justice, en date du 28 novembre 1983, relative à la communication directe des procès-verbaux d'accidents de la circulation aux entreprises d'assurance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.